Quelles sont les sanctions du non-enregistrement d’un bail de résidence principale ?
Dans le cadre d’un bail de résidence principale, le bailleur a l’obligation de faire enregistrer le bail dans les deux mois de la signature.
En cas de non enregistrement du bail dans ce délai de deux mois, l’administration fiscale a le droit de réclamer une amende.
Qu’en est-il à Bruxelles et en Wallonie ?