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juin 2019

  • Le locataire ne paye plus son loyer - l’exception d’inexécution

    Quand un locataire ne paye plus son loyer, il peut y avoir plusieurs raisons. La plus fréquente tient à ses difficultés financières.

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  • La mention du numéro national des parties dans les baux et les requêtes en matière de baux

    Le SNPC a enfin obtenu la clarification voulue et permettant sans problème au bailleur de demander au locataire avec lequel il conclut son numéro national.

    Pourquoi uniquement pour les bailleurs.

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