L’été bat son plein, la végétation est luxuriante, la luminosité est abondante, certains d’entre vous pensent dès lors peut-être qu’une pergola ou une véranda serait un confort supplémentaire. Mais faut-il un permis d’urbanisme pour ajouter ce type d’extension ? Petit rappel des règles urbanistiques dans chaque région.

Il est utile de repréciser la définition de ces deux termes :
Une pergola est une petite construction de jardin constituée de poutres horizontales formant une toiture et soutenues par des colonnes. Fabriquée dans des matières comme le bois, l’aluminium ou le fer, la pergola peut servir de support aux plantes grimpantes ou à ombrager une terrasse.
Une véranda est une pièce, un espace accolé à une habitation et fermé par des vitres pour laisser entrer un maximum de lumière.

Pergola

Avant toute chose, il vaut toujours mieux prendre contact auprès de son administration communale pour s’assurer que celle-ci ne dispose pas de règles propres.


WALLONIE

Il y a lieu de consulter le Code du Développement Territoral (CoDT) (mis à jour au 1er juillet 2019).

La règlementation s’est assouplie sous certaines conditions.

Il n’est plus obligatoire de demander un permis d’urbanisme pour la construction d’une véranda si :

  • Il n’existe pas une autre véranda ou un autre volume secondaire sur la propriété
  • Elle est érigée en contiguïté avec un bâtiment existant et à l'arrière de ce bâtiment par rapport à la voirie de desserte.
  • Elle est située à 2,00 m minimum de la limite mitoyenne.
  • Elle a une superficie maximale de 40,00 m².
  • Elle est sans étage, avec une toiture plate ou à un versant ou plusieurs versants
  • Hauteurs maximales : elles sont calculées par rapport au niveau naturel du sol et pour autant que le niveau de gouttière soit inférieur au niveau de gouttière du volume principal et aux conditions cumulatives suivantes :
    • 3,00 m sous corniche
    • 5,00 m au faîte
    • 3,20 m à l'acrotère.
  • la structure est légère et les parois majoritairement en verre ou en polycarbonate tant en élévation qu’en toiture

Pour la construction d’une pergola, aucun permis d’urbanisme n’est nécessaire si sa hauteur ne dépasse pas les 3.5 mètres.

 

BRUXELLES

A Bruxelles, c’est le Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) qui fait la loi.
Vous aurez besoin d’effectuer la procédure classique d’obtention du permis pour toutes les constructions, y compris les vérandas et les pergolas, et quelle que soit leur superficie, hauteur, etc.

 

FLANDRE

En Flandre il y a lieu de consulter le Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening (VCRO)

Pour la construction de dépendances sur la propriété, telles qu'une véranda, une terrasse, un abri de voiture contre le mur, une annexe avec buanderie ou une petite extension d'un étage, l'obligation de permis est remplacée par une obligation de notification dans certaines conditions :

  • S’il y a un maximum de 40 m² de dépendances attenantes par maison. (Les annexes existantes, telles que les vérandas et les pièces de service, doivent être incluses dans le calcul de cette surface maximale).
  • Si elle ne dépasse pas 4 mètres de haut, mesurés à partir du sol
  • Si elle ne modifie pas la fonction de la maison et le nombre de logements
  • Si du côté du jardin latéral elle se trouve à au moins 3 mètres de la limite de la parcelle
  • Si dans le jardin arrière elle est située à au moins 2 mètres de la limite de la parcelle
  • ou si elle est construite contre un bâtiment adjacent : elle peut s'étendre jusqu'à la limite du tracé, tant que la paroi de séparation existante n'est pas modifiée. La profondeur de construction de la dépendance ne doit pas dépasser la profondeur de construction du bâtiment adjacent.
  • Si toutes les conditions de la liste de contrôle sont remplies

 

Vous avez omis de respecter la procédure « classique » d’obtention du permis alors que vous deviez vous y conformer.  Quels risques encourez-vous ?

La sanction consiste souvent en une amende qui varie en fonction de la gravité des infractions et qui parfois peut s’accompagner d’une remise en état des lieux si les travaux ont déjà commencé et qu’ils ne sont pas régularisables. L’amende peut également s’accompagner de manière plus rare de sanctions pénales.

En résumé, en fonction de la région où vous habitez, renseignez-vous bien au préalable sur la règlementation du code d’aménagement du territoire mais également auprès de la commune dont vous dépendez !

 

Date : 
01/08/2019